Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation pour les particuliers

Section 1 – Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU »), ont pour objet de définir les règles applicables à la vente et l’utilisation des Coffret cadeaux d’expérience. Les présentes CGV/CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Elles sont valables à compter du 4 décembre 2021 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV/CGU régissent exclusivement leurs relations. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. En cas de modification, les CGV/ CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation du Coffret cadeaux expérience.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

La nullité d’une clause des présentes CGV/CGU n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV/CGU.

Les termes définis ci-après auront la signification suivante :

• Acheteur : désigne la personne qui a commandé ou acquis un Coffret cadeau. Ce n’est pas nécessairement le bénéficiaire. Il est possible d’offrir un Coffret cadeau d’expérience à toute personne de son choix.
• Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Coffret cadeau
• Cadeaux d’expériences : sont édités et commercialisés par la société Boxetta et permettent au Bénéficiaire d’accéder à la Prestation de son choix qui figure sur le site internet parmi la liste des Partenaires disponibles. Ils peuvent être échangés pour un autre Cadeau d’expérience conformément aux dispositions prévues dans les CGU
• Chèque cadeaux : se présente soit sous forme physique dans les Coffrets cadeaux d’expérience soit sous forme dématérialisée. Il n’a pas de valeur faciale, n’est pas nominatif et ne peut être utilisé qu’auprès des Partenaires. Le Chèque cadeau est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et permet la réalisation de la Prestation choisie. Lorsque le Chèque cadeau est dématérialisé, il doit être imprimé pour être remis au Partenaire pour pouvoir bénéficier de la Prestation.
• Coffrets cadeaux d’expériences : ce sont des boites qui contiennent un Chèque cadeau ainsi qu’un fascicule présentant les Prestations et Activités proposées ainsi que les Partenaires
• Forfait touristique : désigne au sens de l’article L 211-2 du code de tourisme la combinaison d’au moins deux services de voyage différents parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou autre service et dont le montant excède 25% du prix total du séjour, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et proposée, vendue ou facturée à un prix tout compris ou à un prix total
• Partenaire : désigne le prestataire désigné par Boxetta qui fournit la Prestation au Bénéficiaire
• Parties : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur
• Prestation : désigne la Prestation, le produit ou l’activité fournis par le Prestataire au Bénéficiaire en échange du Chèque cadeau
• Site : désigne le site internet de Boxetta : https://www.aboxetta.fr
• Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur le site internet, sans que ce soit nécessairement l’Acheteur ou le Bénéficiaire
• Vendeur : désigne la société A Boxetta (ci-après « Boxetta »), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est sis 18, rue Jean Jaurès 20100 Sartène, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 882 388 366 et qui a pour objet social la commercialisation de Coffrets cadeaux d’expérience pour des prestations de loisirs ou de vacances. Assurée auprès de […], immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro […] et bénéficiant d’une garantie financière auprès de […]
• Vente / achat en ligne : désigne l’achet d’un Cadeau d’expérience sur le Site
• Vente / achat en magasin : désigne l’achat d’un Coffret cadeau d’expériences dans un point de vente physique

Section II – Conditions générales de vente

1. Article 2.1 – Procédures et modalités de commande

   L’Acheteur peut passer commande directement sur le Site internet.

   Le process de passation de commande est le suivant :

   • L’Acheteur sélectionne sur le Site le ou les Coffret cadeaux d’expériences qu’il souhaite acheter ;
   • Une fois son choix effectué, l’Acheteur doit ajouter le produit au panier ;
   • L’Acheteur doit ensuite valider son panier et choisir, si l’option lui est proposée, l’envoi d’un Coffret cadeau « physique » ou d’un Coffret cadeau « dématérialisé », il peut ajouter éventuellement des options ou un code promotion ;
   • Pour poursuivre sa commande, l’Acheteur doit soit se créer un compte soit se connecter à son compte en s’identifiant. L’ouverture d’un compte permet d’accéder à un espace personnel depuis lequel l’Acheteur peut gérer ses données personnelles, ses commandes, ses Coffrets cadeau d’expériences, ses avoirs, etc. l’Acheteur doit transmettre des informations exactes et à jour. L’Acheteur doit par ailleurs veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe choisis. Toute utilisation de son compte faite avec l’identifiant et le mot de passe choisis est réputée l’être faite par l’Acheteur qui décharge expressément Boxetta de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou frauduleuse de ses identifiant et mot de passe. Il devra informer sans délai Boxetta en cas de perte ou vol de ses identifiants et mot de passe ;
   • L’Acheteur valide ensuite l’adresse de livraison et de facturation et choisit son moyen de paiement ;
   • Afin de confirmer sa commande et procéder au paiement, il doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV/CGU ;
   • L’Acheteur est redirigé vers une page de paiement sécurisée et reçoit une confirmation par mail une fois le paiement effectué.

   La vente sera considérée comme définitive :

   • après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
   • et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

   Le mail de confirmation de commande doit impérativement être conservé par l’Acheteur et le cas échéant, transmis au Bénéficiaire. Boxetta pourra exiger ce mail en cas de problème d’activation ou d’échange.

   Boxetta se réserve le droit d’annuler ou refuser la commande en cas notamment de suspicion de fraude ou en cas de litige avec l’Acheteur. Boxetta pour également demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de valider sa commande (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.), et en cas de refus de transmettre les justificatifs annuler ou refuser la commande.

2. Article 2.2 – Prix

   Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande.

   La commercialisation des Coffret cadeaux se situe hors du champ d’application de la TVA.

   En revanche, les éventuelles options à ajouter tels que les options cadeaux, ou les frais de livraison sont soumis à la TVA.

   Les frais de port/livraison, ne sont pas compris dans le prix et font l’objet d’une facturation supplémentaire. Ils sont indiqués avant la validation finale de la commande.

3. Article 2.3 – Conditions de règlement

   Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes :

   • par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : l’Acheteur indique dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte bancaire, la date de validité et le code de contrôle indiqué au verso de la carte. La totalité de la commande sera débitée de la carte bancaire le jour de la commande. Boxetta se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne.

4. Article 2.4 – Livraison

   1. 2.4.1. Disponibilité des Cadeaux d’expérience

      Les Cadeaux d’expérience étant édités en quantité limitée en raison des capacités d’accueil des Prestataires, l’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserves des dates limites d’utilisation des Cadeaux d’expérience.

      En cas de rupture de stock temporaire ou définitive l’’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande.

      L’Acheteur pourra demander :

      • soit le remboursement du prix payé ;
      • soit un échange de Cadeau d’expériences de caractéristiques et de prix équivalent.

      En cas d’impossibilité d’échange, Boxetta procédera au remboursement des sommes versées.

      L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de Boxetta, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

   2. 2.4.2. Adresse de livraison

      Les Coffrets cadeaux d’expériences sont livrés, s’ils ne sont pas dématéralisés, en France Métropolitaine et en Corse au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur lors de la saisie de la commande.

      La responsabilité de Boxetta ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d’erreur de saisie, de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

      Toutefois, en cas de retard manifeste, Boxetta s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui serait imputable.

   3. 2.4.3. Mode de livraison et délais

      La livraison pourra s’effectuer avec les services Colissimo, Mondial relais…

      Une fois la commande expédiée, l’Acheteur recevra un mail confirmant l’expédition et indiquant le numéro de suivi du transporteur permettant de suivre l’acheminement.

      Les délais de livraison varient entre les transporteurs mais sont à titre indicatif les suivants :

      • […]

      En cas de retard de livraison, la responsabilité de Boxetta ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

      L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau d’expériences en version dématérialisée.

   4. 2.4.4. Frais de livraison

      Les frais de port sont calculés en fonction du prix et du poids de la commande et du mode de livraison choisi. Ils sont communiqués avant la finalisation de la commande.

      Les Coffret cadeaux dématérialisés sont envoyés par mail et ne font l’objet d’aucun frais de port, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.

   5. 2.4.5. Conformité de livraison

      Le destinataire du Coffret cadeau non dématérialisé devra le contrôler à la livraison. En cas de détérioration, de produits manquants, ou d’erreur, le destinataire devra faire part de ses réserves sur le bordereau de livraison.

      A compter de la livraison, l’Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler ses réserves auprès de Boxetta par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures.

      En l’absence de réserves formulées dans le délai susvisé, la commande sera réputée avoir été livrée en bon état et ne pourra pas faire l’objet de contestations ultérieures.

5. 2.5 – Droit de rétractation

   Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose, pour ses achats passés sur le Site d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation pour le/les Coffret(s) cadeaux d’expérience ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

   Le droit de rétractation peut s’exercer en téléchargeant le formulaire de rétractation, ici, et en le renvoyant dûment complété et signé soit par voie postale à l’adresse suivante […], soit par mail à l’adresse suivante […].

   Les Coffrets cadeaux d’expériences non dématérialisés doivent être retournés en parfait état de présentation et dans leur emballage d’origine.

   Une fois la demande de rétractation réceptionnée par Boxetta, un accusé de réception sera communiqué à l’Acheteur par mail.

   Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition dudit Produit.

   Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

   Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

   Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

   Lorsque l’Acheteur a fait usage de son droit de rétractation, il ne peut plus utiliser le Cadeau d’expérience.

Section III – Conditions générales d’utilisation des cadeaux d’expérience

1. Article 3.1 – Conditions d’utilisation des Cadeaux d’expérience

   Pour utiliser le Chèque cadeau, le Bénéficiaire doit préalablement créer un compte personnel sur le Site en indiquant notamment le numéro du Chèque et le code de confirmation.

   Une fois son chèque cadeau renseigné, le Bénéficiaire pourra consulter la liste des Partenaires et Prestations disponibles et auxquels il aura accès.

   La réservation d’une Prestation choisie peut se faire soit directement en ligne, soit directement auprès du Partenaire.

   Le contenu des Prestations proposée, la liste et le nombre des Partenaire est susceptible d’évoluer. Le Bénéficiaire aura la possibilité de procéder à un échange et Boxetta s’engage à trouver des solutions de substitution.

   De même, Boxetta ne peut pas garantir la disponibilité des offres du Partenaire retenu par le Bénéficiaire.

   Le Chèque cadeau est valable conformément aux disponibilités, jours et heures d’ouverture du Partenaire qui seront mentionnés soit sur le Site de Boxetta soit sur celui du Partenaire.

   Il est conseillé au Bénéficiaire de s’assurer qu’il bénéficie d’une protection d’assurance suffisante, notamment pour la pratique des activités dites à risques, étant rappelé qu’il doit observer les règles de prudence élémentaire pour ces activités dite à risques. Le Bénéficiaire accepte les risques et conséquences.

2. Article 3.2 – Durée de validité des Cadeaux d’expérience

   Les Cadeaux d’expérience ont une durée de validité qui est indiquée en caractères apparents sur chaque Coffret cadeau et mail de confirmation.

   En cas d’arrêt de la commercialisation d’un Cadeau d’expérience avant la fin de sa date de validité, Boxetta proposera au Bénéficiaire un système d’échange.

3. Article 3.3 – Modalités d’échange

   L’échange est réservé à un Cadeau d’expérience qui n’a pas encore été utilisé.

   Il s’effectue en fonction de la valeur du Cadeau d’expérience, en fonction du prix effectivement payé par l’Acheteur.

   L’Acheteur ou le Bénéficiaire a la possibilité d’effectuer l’échange contre un Cadeau d’expérience d’une valeur plus élevée, à charge pour lui de payer la différence.

   En revanche, l’échange contre un Cadeau d’expérience d’une valeur moindre, ne donne pas lieu à indemnisation par Boxetta.

   L’échange est possible gratuitement avant la date d’utilisation du Cadeau d’expérience. Au-delà de la date d’utilisation, plus aucun échange n’est possible.

   La durée de validité du nouveau Cadeau d’expérience sera identique à celle, restante du Cadeau d’expérience qui a fait l’objet de l’échange.

   Aucun remboursement n’est possible, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.

   L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui souhaite échanger son Cadeau d’expérience doit, si cela n’a pas déjà été fait, créer son espace personnel le Site et s’y connecter. Il devra ensuite aller dans la rubrique « échanger mon Cadeau d’expérience » et remplir les informations demandées.

   Une fois l’échange effectué, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un mail de confirmation avec le Chèque dématérialisé.

   S’il souhaite recevoir un Coffret cadeau d’expérience « physique », il devra payer un supplément dont le montant sera indiqué sur le Site.

4. Article 3.4 – Modalités de prolongation

   En cours de rédaction

5. Article 3.5 – Modalité de réservation

   La réservation de la Prestation peut se faire, en fonction du Partenaire, soit directement sur le Site, via un système de réservation en ligne, après avoir au préalable, créé un compte personnel, soit directement auprès du Partenaire.

   Les Prestations sont proposées en fonction des disponibilités du Partenaire. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible la Prestation. Boxetta ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de la date choisie.

   De même, certaines Prestations ne sont accessibles que sous certaines conditions (physiques, météorologiques, saisonnières, techniques, âge (personnes majeures), contre-indications aux femmes enceinte ou personnes souffrant de certaines pathologies, etc.). il est vivement conseillé au Bénéficiaire de se renseigner directement auprès du Partenaire lors de la réservation. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

   De même, les Partenaires peuvent demander aux Bénéficiaires de signer des décharges de responsabilité.

   Boxetta ne saurait être tenue pour responsable ou tenue d’indemniser.

   Les conditions de réservation et d’annulation sont celles du Partenaire contacté. Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.

   Sauf indication contraire dans le descriptif, les frais d’acheminement jusqu’au lieu de Prestation ne sont pas inclus.

   Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, Boxetta justifie d’une garantie financière fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme.

   Cette garantie financière couvre les achats de Coffrets proposant un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme. Boxetta est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours en France sous le numéro […]. Garant : […]. Assureur : […]

   Lorsque la Prestation choisie par le Bénéficiaire est constitutive d’un forfait touristique au sens des dispositions du code de tourisme, il est précisé que Boxetta sera responsable de plein droit, en sa qualité de détaillant, en cas de manquement contractuel dans l’exécution desdites Prestations, de sorte que le Bénéficiaire aura la possibilité de s’adresser indifféremment à Boxetta et/ou au Prestataire défaillant en cas de difficulté liée à l’exécution de la Prestation.

   Boxetta ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de toute ou partie de la Prestation qui serait, pour tout ou partie, imputable au Bénéficiaire ou à un cas de force majeure et ce, conformément aux dispositions de l’article L211-16 du Code du Tourisme.

   Pour les Prestations qui ne constituent pas un forfait touristique, Boxetta ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution par le Partenaire ou de non disponibilité.

   De même, entre l’achat du Cadeau d’expérience et la réservation, il est possible que le contenu des Prestations proposées ait été modifié ou encore que le classement des établissement Partenaires ait évolué. Il est conseillé à l’Acheteur ou au Bénéficiaire de se renseigner préalablement.

Section IV – Clauses communes aux conditions générales de ventes et conditions générales d’utilisation

1. Article 4.1 – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

   1. 4.1.1 – Textes applicables

      Article L 217-4 du code de la consommation

   2. « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
      1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
      2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
      3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
      4. Il est mis à jour conformément au contrat ».

   Article L 217-5 du code de la consommation

   1. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
      1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
      2. Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
      3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
      4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
      5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
      6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
   2. Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
      1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
      2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
      3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

   3. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

   Article L 417-12 du code de la consommation

   « Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

   1. De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
   2. De l’importance du défaut de conformité ; et
   3. De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

   Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

   Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

   Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

   Article L 417-16 du code de la consommation

   « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le Vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

   Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

   Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

   Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

   Article 1641 du Code civil

   « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

   Article 1648 du code civil

   « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

   Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

   3. 4.1.2 – Garanties légales de conformité et des vices cachés

      Boxetta est garante de la conformité des Cadeaux d’expérience, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

      En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

      • l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      • l’Acheteur peut demander le remplacement du Cadeau d’expérience, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
      • l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

      L’Acheteur ou le Bénéficiaire doit contacter le service client de Boxetta par mail contact@aboxetta.fr ou à l’adresse suivante A Boxetta, 18 rue Jean Jaurès, 20100 Sartène. Il devra indiquer ses coordonnées, le numéro de commande, le numéro du Chèque cadeau […]. Boxetta procèdera alors au remplacement du Cadeau d’expérience dans un délai de 30 jours.

      Si Boxetta n’était pas en mesure de procéder au remplacement du Cadeau d’expérience dans un délai de 30 jours, l’Acheteur aura la possibilité de demander un remboursement intégrale ou de conserver le Cadeau d’expérience non conforme et solliciter une réduction du prix qui sera déterminée au cas par cas.

      En outre, il est rappelé que :

      • l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

      Dans le cadre de l’exécution des Prestations, Boxetta agit en qualité de mandataire des Partenaires en proposant des Cadeaux d’expérience aux Bénéficiaires leur permettant de bénéficier d’une Prestation proposée par les Partenaires.

      A cet égard, la responsabilité de Boxetta se limite donc, sauf dans le cas des forfaits touristiques, à celle de son statut de mandataire, seul le Prestataire demeurant responsable de la bonne exécution et de la conformité de la Prestation.

      Ainsi, en cas de Prestation non conforme, l’Acheteur ou le Bénéficiaire devra s’adresser directement au Partenaire qui est seul responsable de la bonne exécution de la conformité des Prestations.

2. Article 4.2 – Force majeure

   Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

   La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

   Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

   Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

3. Article 4.3 – Propriété intellectuelle

   Le contenu du site internet et des éléments composants les Cadeau d’expérience (textes, dessins, photographies, etc.), restent la propriété de Boxetta, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

   L’Acheteur ou le Bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

4. Article 4.4 – Informatique et libertés

   Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

   Elles peuvent être communiquées aux Partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

   Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

   L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

5. Article 4.5 – Intégrité du contrat

   Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient déclarées nulles ou réputées non écrites, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

   De même, le fait que Boxetta ne se prévale pas de l’une des clauses des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

6. Article 4.6 – Langue du contrat

   Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7. Article 4.7 – Réclamation – Médiation – Litige

   1. 4.7.1 – Réclamation

      Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le Site, dans les meilleurs délais.

   2. 4.7.2 - Médiation

      A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur ou le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur […]dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante […]

      L’Acheteur ou le Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

   3. 4.7.3 – Litige

      Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur ou le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.

      En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

      Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi Française.